Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente Fashion Green Source

Préambule : 

Fashion Green Hub, dont fait partie Fashion Green Hub Grand Paris, est une association d’entreprises visant à accélerer la transition écologique de la filière Mode/Textile/Accessoires/Sport/Luxe en France, en accompagnant via différents dispositifs et facilitant la coopérations entre les entreprises et porteurs de projets du secteur.

Fashion Green Source est l’outil de sourcing développé par l’association Fashion Green Hub, ayant pour but de faciliter le sourcing circulaire auprès des créateurs et marques ayant un positionnement responsable, en contribuant au réemploi de matières dormantes issues des entreprises membres de l’association.

Fashion Green Hub Grand Paris contribue à la valorisation des matières premières et à la réduction du gaspillage textile ainsi qu’à apporter une solution à l’interdiction de destruction des invendus textile. 


Définitions : 

Les termes ci-dessous définis, dont la première lettre de chaque mot est en majuscule ont, au sein des Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV »), la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

  • « Client » ou « Acheteur »  : désigne un professionnel, disposant d’un numéro de SIRET ou en cours de création d’activité, ayant la pleine capacité juridique, qui effectue une Commande sur le Site,

  • « Membre(s) » : désigne une personne physique ou morale ayant adhéré à l’association Fashion Green Hub et étant à jour de sa cotisation. Cette démarche est réalisable sur le site de l’association : https://www.fashiongreenhub.org/,

  • « Site » : désigne le présent site Internet édité par Fashion Green Hub Grand Paris accessible à l'url https://www.fashiongreensource.com/,

  • « Vendeur » ou « Fournisseur » : désigne tout professionnel, personne morale ou personne physique inscrite au RCS proposant à la vente ses Produits sur site Fashion Green Source,

  • « Utilisateur » ou « Internaute » : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site qu’elle soit Client ou non,

  • « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente de Fashion Green Source.


1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre Fashion Green Hub Grand Paris, association régie par la loi du 1er juillet 1901 sous le numéro 911 967 420 00041, dont le siège social est situé au 15 rue Jean Baptiste Berlier 75013 Paris, numéro de TVA intracommunautaire  (ci-après "le Vendeur"), et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site internet www.fashiongreensource.com (ci-après "le Client").

 

2. Produits

Les produits proposés à la vente sur le Site Fashion Green Source sont des stocks dormants et/ou des articles recyclés et/ou de matières naturelles de tout Fournisseur de Fashion Green Hub Grand Paris y compris, sans s'y limiter, des pièces de tissu ou de cuir, des boutons, des fermetures éclair etc. (les "Produits"), ainsi que des échantillons de Produits. 

2.1 Caractéristiques des produits

Fashion Green Hub Grand Paris propose à la vente des produits qui sont issus de stocks dormants. Ces produits peuvent avoir été entreposés pendant une période prolongée avant leur mise en vente. Les Produits sont vendus à l'Acheteur “En l’état”. Par conséquent, il est possible qu'ils présentent des défauts tels que des variations de couleur, des irrégularités dans la texture ou d'autres imperfections liées au stockage et à leur vétusté. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour décrire ces Produits, notamment, s’il le peut, leur composition et origine. Toutefois, le client accepte qu’il puisse y avoir des variations entre les descriptions en ligne et les Produits reçus ou un manque d’informations sur lesdits Produits. En particulier, il est rappelé à l'Acheteur que les photographies illustrant les Produits sont uniquement à titre informatif et ne font pas partie du contrat.

2.2 Quantité minimale

Les quantités minimales de commande sont spécifiées dans chaque fiche produit, qui précise également ses caractéristiques ainsi que, le cas échéant, les conditions et délais de livraison.

 

3. Commandes

Le Client effectue sa commande sur le site internet www.fashiongreensource.com en suivant (i) le processus de sélection des produits, (ii) la validation du panier, et (iii) le paiement. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de sa commande.

3.1  Validation de la commande

Toute commande est considérée comme ferme et définitive après validation du paiement par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant avec le Client ou d’informations incomplètes fournies lors de la commande. 

3.2. Disponibilité, Modification ou Annulation de la commande

Une fois la commande validée et le paiement effectué, le Client ne pourra plus modifier ou annuler sa commande, sauf en cas d’indisponibilité des Produits. Le vendeur se réserve la possibilité d’annuler ou de modifier une commande en cas d’erreur manifeste sur les prix, les descriptions des Produits ou en cas d’indisponibilité de ces derniers. 

En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un ou plusieurs Produits après le passage d’une commande par l’Acheteur, ce-dernier sera informé par e-mail dès que possible de cette  annulation. Toute modification ou annulation de toute commande résultant de ce qui précède entraînera le remboursement du montant correspondant à l’Acheteur dès que raisonnablement possible et, au plus tard, dans les 30 jours suivant le paiement du Client.

3.3. Acceptation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de non-respect des présentes CGV ou pour tout autre motif légitime, notamment en cas de fraude, de tentative de fraude ou faute lourde.


4. Prix et Paiement

Les prix des produits sont indiqués sur le site internet www.fashiongreensource.com

Ils sont exprimés en euros et sont entendus toutes taxes comprises (TTC). 

Le paiement s'effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur le site. La commande ne sera traitée qu'après réception du paiement par le Vendeur et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’échec de paiement, la commande sera automatiquement annulée.

4.1 Tarifs 

Les Membres de l’association bénéficient de tarifs réduits et d’avantages exclusifs, tandis que les non-membres se verront appliquer le tarif standard. 

5. Livraison

5.1. Délais de livraison

Les Produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués lors de la commande et varient selon les fournisseurs. Les délais de livraison peuvent varier en fonction du Vendeur et sont généralement estimés à cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception du paiement. Les délais de livraison sont indicatifs et non contraignants.

5.2. Retard de Livraison

Si la livraison dépasse un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la validation de la commande, le Client sera en droit de demander l’annulation de celle-ci par mail avec accusé de réception.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Néanmoins, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas le délai maximum de livraison.


6. Droit de rétractation

Conformément à la législation applicable aux transactions entre professionnels, le droit de rétractation n’est pas applicable aux Clients de Fashion Green Source. Toutefois, dans un souci de transparence et de satisfaction-client, l’Association pourra, à sa discrétion, accepter des retours dans certaines conditions qui seront convenues au cas par cas. 

Par conséquent, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les Clients, qui sont des acheteurs professionnels.


7. Garanties 

Les Produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévus par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Si un vice caché est découvert, le Client devra en notifier le Vendeur dans les délais légaux. Le Produit pourra être remplacé par un Produit identique ou un substitut, le cas échéant, ou remboursé, selon les modalités légales en vigueur. 


8.  Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logs, marque etc.) sont la propriété exclusive de Fashion Green Hub Grand Paris ou de ses Fournisseurs et sont protégés par le droit d’auteur. Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux produits achetés sur le Site.Toute reproduction ou utilisation des éléments protégés sans autorisation est strictement interdite.


9. Responsabilité

Ni Vendeur, ni Fashion Green Hub Grand Paris ne pourront être tenus responsables des dommages indirects qui pourraient survenir à l’occasion de l’achat et de l’utilisation des Produits sur le Site, tels que la perte d’exploitation, la perte de profit ou la perte de données. 

En cas de force majeure, la responsabilité de Fashion Green Hub Grand Paris ne pourra être engagée, conformément à l’article 1218 du Code civil. 


10. Statut des Membres et Non-Membres

10.1. Membres :

Les Membres de l'association Fashion Green Hub bénéficient de conditions préférentielles sur le site www.fashiongreensource.com. Être membre offre plusieurs avantages, notamment :

  • Des tarifs réduits sur les produits proposés à la vente.

  • L’accès à des offres exclusives, des événements spéciaux et des ressources supplémentaires réservées aux membres.

  • L'intégration dans une communauté engagée dans la transition écologique du secteur Mode/Textile.

Pour profiter de ces avantages, les membres doivent être à jour de leur cotisation auprès de Fashion Green Hub.

10.2. Non-Membres :

Les Non-Membres peuvent également accéder au site et acheter des produits, mais ils ne bénéficient pas des tarifs réduits et des avantages réservés aux membres. Ils se verront appliquer le tarif standard pour chaque produit. Les non-membres sont libres de consulter l’ensemble des produits disponibles et peuvent décider de rejoindre l’association pour bénéficier d'avantages supplémentaires.

10.3. Processus pour devenir Membre :

Pour devenir membre de Fashion Green Hub et accéder aux avantages exclusifs, les utilisateurs doivent suivre la procédure suivante :

  1. Se rendre sur le site de l'association à l’adresse suivante : www.fashiongreenhub.org.

  2. Accéder à la section dédiée à l'adhésion, où les modalités d’inscription et les avantages des membres sont expliqués en détail.

  3. Compléter le formulaire d'adhésion en ligne en fournissant les informations nécessaires (nom, prénom, adresse, informations sur l'entreprise, numéro de SIRET, etc.).

  4. Régler la cotisation annuelle pour valider l'adhésion.

Une fois l'adhésion validée et la cotisation payée, le nouveau membre pourra bénéficier immédiatement des avantages offerts par Fashion Green Hub, y compris les tarifs réduits sur le site Fashion Green Source.

Pour toute question ou assistance concernant le processus d’adhésion, les utilisateurs peuvent contacter l’association via les coordonnées présentes sur le site de Fashion Green Hub.

 

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige relatif aux présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

 

12. Modifications des CGV 

Fashion Green Hub Grand Paris se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.